Dans une décision du 13 mars 2025* qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte une précision importante en droit, et en pratique, sur l’obligation pour l’acheteur de respecter le délai de suspension de signature (article R. 2182-1 du CCP) avec l’attributaire pressenti d’un marché de maîtrise d’œuvre.
Selon le Conseil d’État, en effet, la phase d’attribution qui suit un concours restreint de maîtrise d’œuvre est systématiquement placée hors du cadre des procédures formalisées (article R. 2122-6 du CCP). Ce qui signifie que l’obligation de respecter le délai de suspension de signature du marché, fenêtre de tir pour l’introduction d’un référé précontractuel, ne s’applique pas, quand bien même,
*d’une part, la négociation a eu lieu avec deux lauréats désignés,
*d’autre part, le montant du marché est supérieur au seuil de procédure formalisée.
Et le fait pour l’acheteur d’avoir annoncé dans son courrier de rejet au lauréat malheureux un délai de suspension de signature qu’il n’a finalement pas respecté, ne permet pas une bascule efficace (ie permettant de soulever les mêmes moyens que ceux du référé précontractuel) vers la procédure de référé contractuel (cf. l’article L.551-18 al. 3 du CJA).
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