par Cyril Coupé | Mar 27, 2025 | Jurisprudence
Dans une décision du 13 mars 2025* qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte une précision importante en droit, et en pratique, sur l’obligation pour l’acheteur de respecter le délai de suspension de signature (article R. 2182-1...
